Le certificat de non gage est un document administratif important exigé pour l’immatriculation d’un véhicule à son propriétaire. En effet, chaque véhicule doit être inscrit au nom de son propriétaire et après une éventuelle vente ou cession de véhicule, le véhicule doit être immatriculé au nom du nouveau propriétaire. Ce document est requis pour pouvoir procéder à l’immatriculation du véhicule. Il est de rigueur pour un acheteur potentiel de demander un certificat de non gage ou un certificat de situation administrative à son vendeur afin que celui-ci puisse être en confiance pour la continuation des démarches pour la cession et l’acquisition du véhicule. Lorsqu’il nous est demander un certificat de non gage, il nous ait impératif de nous diriger vers notre préfecture dé
partementale, seul organe compétent à délivrer un certificat de non gage. Voici donc quelques conseils pour pouvoir réaliser de non gage.
Conseils pour réaliser un certificat de situation administrative
Le plus grand conseil afin de pouvoir réaliser un certificat de non gage est tout d’abord d’en être le propriétaire. Effectivement, la loi prévoit que seul le vendeur a la possibilité de demander le certificat de non gage, et cela dans un souci d’éviter les possibilités d’arnaque ou d’usurpation. Dans la limite, être un mandant, dument désigné par le propriétaire. En règle générale, ce certificat est nécessaire pour pouvoir prouver la situation du véhicule mise en vente. En outre, pour pouvoir procéder à l’immatriculation la situation administrative de démontrer les éventuelles oppositions au transfert d’immatriculation. Plus de détails sur les certificats de situation administrative: les diverses informations nécessaires, les caractéristiques du véhicule, le site de la préfecture départementale, les renseignements nécessaires pour le demande d’immatriculation suite à une cession de véhicule, le spécimen de la demande de certificat de non gage.
Où doit-on d’adresser pour pouvoir accéder à un certificat de non gage
Si telles sont l’importance des certificats de non gage, la question se pose sur où peut-on aller pour accéder à un certificat de ce genre. En effet, savoir son utilité et son importance est vain si l’on ne sera pas en mesure de déterminer où se le procurer. Il est bon de noter que deux moyens sont mis à la disposition des usagers du service public: le premier est le moyen le plus connu et le plus ancien. Il s’agit de s’adresser directement au bureau de la Préfecture : qui est le seul organe compétent, seul habilité à délivrer un certificat de situation administrative. Quant au second moyen, il s’agit d’un accès en ligne, le moyen le plus rapide, le plus efficace et en plus pour un moindre coût.
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Auprès du bureau de la Préfecture
C’est le moyen le plus conventionnel, il suffit de se rendre auprès des bureaux de la Préfecture départementale, et de procéder à une demande de certificats de non gage. Actuellement, il y a eu un léger changement quant à la dénomination de ce certificat. Il est désormais appelé certificat de situation administrative.
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Sur internet, sur le site de votre Préfecture Départementale
Dans le but de diminuer les tracas des usagers du service public, pour la délivrance de paperasserie administrative, l’Etat a décidé de faciliter l’accès aux documents de ce genre. De ce fait, la possibilité d’accéder aux certificats de non gage est disponible en ligne. Il suffit de se connecter au site de la préfecture.
Comment réaliser un certificat de non gage
L’astuce est de disposer des informations nécessaires pour pouvoir compléter correctement les mentions requises pour le véhicule en question : tels que le numéro d’immatriculation, le type, la marque, le numéro VIN … puisque peu importe, que vous choisissez de vous rendre directement aux locaux de la Préfecture ou que vous décidiez de procéder via internet, les renseignements exigés resteront les mêmes.
Il est possible d’y avoir accès en tout temps de la journée
En effet, c’est le coté le plus attrayant dans cette possibilité de se délivrer un certificat de non gage sur internet. Si la peur d’égarer l’originale vous envahie, vous pouvez consulter le site sur votre mobile et ainsi enregistrer la version PDF, que vous pourriez consulter à tout moment, n’importe où.
Suite à tous ces conseils précités ci-dessus, les certificats de non gage n’ont plus de secret pour vous. Que vous soyez un acheteur ou celui qui souhaiterait proposer son véhicule, vous savez maintenant que le certificat de non gage est indispensable, et constitue une balise de sécurité pour prévenir les éventuelles arnaques. Vous êtes désormais en mesure de vos dégoter un certificat de situation administrative, ou un certificat de non gage en bonne et due forme.